Droits de la personne âgée en institution

• Présentiel

Accueil – Présentation – Recueil des attentes

Le cadre légal

• Rappel textes fondamentaux : loi 02/01/2002, charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance, loi du 28/12/2015
• Les droits fondamentaux et les libertés individuelles des personnes accueillies
  • • Liberté d’aller et venir
    • Dignité et intégrité
    • La vie privée
    • Liberté d’opinion et croyances
    • Droit à l’image
    • Confidentialité et protection des informations
• Les différentes responsabilités engagées
• L’information : directives anticipées et personne de confiance

Les outils juridiques

• Nouveaux contrats de séjour, DIPC : modifications de la loi de 2016-2022 et 2025) / annexes sur les restrictions de liberté en EHPAD / appel à la sauvegarde de justice
• Expression du consentement : consentement aux soins, gestion du refus de soins, conduite à tenir, place de la famille

Evolutions des droits des personnes âgées : actualité

• Contentions et contraintes
• Consentement à l’échange d’informations confidentielles (nouvelle obligation)
• La loi CLayes Leonetti
• Point sur la fin de vie
• Représentation du résident : soins et tutelle, curatelle, habilitation familiale
• Personne de confiance

Engagement des responsabilités au regard de situations

• Les différentes responsabilités engagées (établissement, gérant, administrattion, personnel, usagers et tiers)
• Responsabilités et sanctions : civile, pénale, administrative et disciplinaire
• Contrôles et sanctions financières
• Prévenir et réagir face à la maltraitance

Analyses de cas, exemples et illustrations à partir de situations vécues tout au long de la formation

Bilan et clôture de la formation